THE CEIMSA DOSSIER
UNIVERSITE STEHDHAL-GRENOBLE 3
(2004)
Second letter from the Tribunal Administratif
de Grenoble in response to my request (see DOCUMENT #26) that it
reconsider its
original decision (see DOCUMENT #24) not to require
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ORDONNANCE
DU
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE
12/08/2004
N°0404202
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Dossier : Monsieur
Francis FEELEY
c/o Université
Stendhal
Grenoble 3
Vu, enregistrée
au greffe du
Tribunal Administratif de Grenoble le 31/07/2004, sous le numéro
susvisé, la
requête présentée par la partie suivante: Monsieur
Francis FEELEY demeurant 35,
chernin de Halage 38000 GRENOBLE ladite
requête
tendant à ce que le tribunal suspende la décision de
l'Université
Stendhal-Grenoble de fermer le site intemet
du Centre
d'Etudes des Institutions et des Mouvements
Sociaux
Américains (CEJMSA);
Vu la décision
du Juge des Référés
du 2/08/2004 rejetant la requête susvisée sur la base de
l'article L.522-3 du
Code de justice administrative;
Vu
, enregistrée au
greffe du Tribunal Administratif de.
Grenoble le 12/08/2004, le recours en appel formé contre cette
décision par M.
Francis FEELEY;
Considérant que
les décisions
rendues en application de l'article L.522-3 sont rendues en dernier
ressort et
relèvent du seul contrôle de cassation exercé par
le Conseil d'Etat dans les conditions du
droit commun, en vertu des
articles L.523-1 et R.523-l du Code de justice administrative; qu'en
conséquence il y a lieu de renvoyer le recours du 12/08/2004 sus-visé devant le Conseil d'Etat;
Vu les autres
pièces produites et
jointes au dossier;
Vu le code de justice
administrative et notamment l'article R. 351-2;
ORDONNE
ARTICLE 1: Le dossier de la requête susvisée
de Monsieur Francis
FEELEY est transmis au Conseil d'Etat.
ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera
notifiée au Conseil d'Etat et
à Monsieur Francis FEELEY.
Fait à
Grenoble, le 12/08/2004.
P/ Le
Président,
Le Magistrat
délégué
E. QUENCEZ